Conditions générales d’utilisation du site

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Version de Juin 2019

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») du site www.canadagoose.com/fr (ci-après le « Site ») relatives à l’utilisation du Site, les droits, recours et obligations de l’utilisateur (ci-après « Vous »).

Les présentes CGU concernent le Site ainsi que tout élément contenu sur le Site tels que les textes, documents, les dessins relatifs aux vêtements ou à tout autre produit, les informations relatives aux produits, les travaux graphiques, les œuvres protégées par le droit d’auteur, les images, le « look and feel », les photographies, les contenus audio et vidéo, les logiciels, bases de données et données ou toute autre information présente sur le Site, tel que mis à jour à tout moment (ci-après le « Contenu »). En accédant au Site et à son Contenu et en l’utilisant, Vous consentez à être tenus par les termes des présentes CGU. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées par Canada Goose (ci-après « Canada Goose » ou « Nous »), à tout moment sans notification préalable, notamment afin d’intégrer les évolutions législatives pertinentes. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’accès au Site et/ou au Contenu. Si Vous ne consentez pas aux présentes CGU, n’accédez pas au Site ou au Contenu.

Consentement et restrictions

Veuillez noter que votre utilisation du Site et/ou du Contenu constitue votre consentement inconditionnel au respect et au caractère obligatoire des CGU. Bien que Vous puissiez placer en marque-page une portion spécifique de ce Site et par ce biais contourner les présentes CGU, l’utilisation que Vous faites du Site et/ou du Contenu Vous lie tout de même aux présentes CGU.

Canada Goose se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Site et/ou à un quelconque Contenu sans notification préalable.

Propriete du contenu du site, propriete intellectuelle et utilisation autorisee

Le Site, le Contenu et tout droit de propriété intellectuelle relatif au Site et/ou au Contenu sont la propriété de Canada Goose ou de ses affiliés ou de tiers nous ayant autorisé à diffuser le contenu qu’ils détiennent.

A ce titre et sauf exception légale, tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielle ou intégrale, modification, extraction ou transfert sur un autre site ou sur quelque autre support sont strictement interdits.

Marques et signes distinctifs

Les marques « CANADA GOOSE », « CANADA GOOSE ARCTIC PROGRAM » et « CANADA GOOSE EXPEDITION CLOTHING OUTFITTERS » ainsi que toute autre marque, nom commercial, logo, slogan, image ou signes distinctifs appartenant à Canada Goose sont protégés en France et à l’étranger et ne sauraient faire l’objet de copies, d’imitations ou d’une quelconque utilisation sans l’autorisation préalable de Canada Goose.

Vous ne devez pas utiliser les méta-tags ou tout autre texte « caché » contenant le nom Canada Goose, les marques de Canada Goose ou ceux et celles de ses affiliés sans l’accord express et écrit de Canada Goose.

Utilisation interdite ou illicite

Vous déclarez et garantissez que Vous n’utiliserez pas le Site et/ou le Contenu dans un but illicite ou interdit par les présentes CGU. Vous consentez à ne pas transmettre vos identifiants et mots de passe à un tiers et à ne pas utiliser le Site et/ou le Contenu d’une quelconque manière qui pourrait désactiver, endommager, surcharger, altérer ou perturber l’utilisation et/ou la jouissance du Site par une quelconque personne. Vous ne sauriez effectuer de fausses déclarations quant à votre identité en tant qu’utilisateur du Site ou soumettre un document ou une information fausse, trompeuse ou mensongère au Site.

Vous vous engagez à ne pas envoyer de publicité non-désirée ou non-autorisée ainsi que toute sollicitation, spam ou courrier indésirable ni à récolter ou collecter des adresses email ou tout autre information de contact d’autres utilisateurs du Site à des fins d’envoi de spam.

Vous vous engagez à ne pas mener d’opérations de « reverse engineering » sur le Site ni à utiliser de quelconque robot « scraper » ou « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatisé non-fourni par Canada Goose aux fins d’accéder au Site ou d’en extraire des données.

Vous vous engagez à ne pas recadrer le Site ou faire en sorte de créer une apparence de relation entre Vous et Canada Goose ou d’approbation par Canada Goose pour quelque activité que ce soit.

Canada Goose se réserve le droit, nonobstant tout droit ou réclamation à votre encontre, de Vous refuser l’accès au service, de mettre fin à votre compte et/ou d’annuler des commandes si Canada Goose a établi que l’utilisation que Vous faites du Site contrevient aux dispositions des présentes CGU, viole la loi ou porte atteinte aux intérêts de Canada Goose.

Fonctionnement du site et responsabilite

Nous ne Vous garantissons pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par Canada Goose.

Nous ne sommes en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, Nous ne serons responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site.

Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que Vous utilisez ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Indemnisation

Vous vous engagez a pleinement indemniser et maintenir Canada Goose, ses affiliés, partenaires et leurs employés, directeurs et agents respectifs indemnes quant à toute perte, action, réclamation et tout dommage, coût et préjudice, y compris les honoraires d’avocats raisonnables ou frais judiciaires, découlant de votre utilisation du Site et/ou du Contenu. Cette stipulation restera pleinement effective et opposable après l’expiration des présentes CGU.

Surveillance et examen des contenus

Canada Goose peut, à tout moment, surveiller et examiner toute information transmise ou reçue par le biais du Site ou des emails associés. Canada Goose se réserve le droit de censurer, corriger, retirer ou interdire la transmission ou la réception de toute information que Nous considérons comme inappropriée ou violant les présentes CGU. Lors des opérations de surveillance et d’examen, les informations visées peuvent être copiées ou enregistrées. Votre utilisation du Site matérialise votre consentement à ces opérations de surveillance et d’examen.

Liens vers des sites tiers

Canada Goose ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter vos recherches, Canada Goose ne saurait être tenue responsable de leur contenu.

En cliquant sur ces liens hypertextes, Vous quittez le Site et les présentes CGU ne s’appliquent plus.

Protection des donnees personnelles

La passation d’une commande sur notre site internet implique la prise de connaissance ainsi que l’acceptation expresse de notre Politique relative aux données personnelles.

General

Les présentes CGU constituent un contrat conclu entre Vous et Canada Goose.

Le présent contrat constitue l’intégralité des accords passés entre Vous et Canada Goose et remplace tous les accords précédents relatifs à l’objet des présentes.

Le fait pour Canada Goose d'omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n'importe quel moment.

Si l'une des stipulations du présent contrat était déclarée illicite ou nulle par un juge, un arbitre ou toute autre autorité, cette stipulation sera reformulée afin de permettre son application et les autres stipulations du présent contrat resteront en vigueur, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat dans son ensemble ni à ses effets juridiques.

Canada Goose peut céder ou transférer les droits qu’elle détient en vertu du présent contrat à des tiers sans notification préalable.

Le présent contrat est régi par le droit français.

Dans le cas d’une réclamation, celle-ci devra être faite par courrier adressé au Service Client Canada Goose International AG, Baarerstrasse 135, CH-6300 Zug, Suisse ou par email adressé à cgfr@canadagoose.com afin de tenter de trouver une solution amiable. Canada Goose s’engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais.

Si une action devait être intentée devant une juridiction, celle-ci relèverait exclusivement des tribunaux français compétents.

Conditions generales de vente 

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des modalités applicables pour tout achat de produits (ci-après les « Produits ») par un client (ci-après le « Client » ou « Vous ») réalisé dans la boutique en ligne (ci-après la « Boutique en Ligne ») disponible sur le site www.canadagoose.com/fr (ci-après le « Site »). Ces CGV constitue un contrat, conclu entre le Client et la société suisse Canada Goose International AG, dont le siège social est établi à Baarerstrasse 135, 6300 Zug, Suisse, immatriculée au Registre du commerce du canton de Zug sous le numéro CHE-462.165.681, (ci-après « Canada Goose » ou « Nous »).

Le Client et Canada Goose peuvent ci-après être désignés individuellement comme « Partie » ou ensemble comme les « Parties ».

Application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à la fourniture et la vente des Produits disponibles à partir du Site sur la Boutique en Ligne. Si Vous n’acceptez pas ces CGV, veuillez ne pas passer commande sur le Site.

La finalisation de toute commande (ci-après la « Commande ») sur le Site est conditionnée (i) à l’acceptation des présentes CGV, (ii) à la communication des coordonnées personnelles du/des Client/s, (iii) à la communication de vos coordonnées bancaires et (iv) à la confirmation du complet paiement des Produits. L’acceptation en ligne des présentes CGV est matérialisée par le clic sur le bouton « Commander et Payer» associé à la mention indiquant votre acceptation des présentes CGV. Vous pouvez consulter à tout moment le texte des CGV, l’enregistrer et l’imprimer à partir du Site.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications de la part de Canada Goose, notamment afin de répercuter des évolutions relatives aux prix ou des changements quant aux descriptions ou à la disponibilité des Produits. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé(e) d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une Commande. Vous êtes responsable financièrement de toute Commande faite, tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

Le présent contrat sera conclu en langue française.

Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données, sauf si Vous rapportez la preuve que les informations fournies par le tiers sont le résultat d’une fraude non due à votre faute ou à votre négligence.

Vous pouvez créer un compte personnel sur le Site afin d’y renseigner notamment vos adresses de livraison et de facturation en vue de prochaines Commandes. La création d’un tel compte personnel n’est pas obligatoire pour passer une Commande sur le Site.

Tout acte qui contreviendrait à ces principes pourra entraîner le refus par Canada Goose de finaliser la Commande ou de Vous fournir les Produits.

Description des produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui sont disponibles le jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Canada Goose se réserve le droit de retirer ou d’ajouter des Produits à la vente à tout moment. En cas de stocks limités, placer le Produit dans votre panier de Commande ne saurait garantir la disponibilité d’un Produit au moment de la validation de votre Commande.

Les descriptions fournies pour chaque Produit sont les plus exactes possibles mais peuvent ne pas être exhaustives et ne sauraient engager la responsabilité de Canada Goose.

Avant de commander, assurez-Vous que les Produits que Vous envisagez d’acheter sont compatibles avec l’utilisation que Vous comptez en faire. A cet effet, reportez-Vous aux informations relatives aux Produits fournies dans la Boutique en Ligne sans que celles-ci ne représentent une quelconque garantie de Canada Goose quant à l’utilisation des Produits envisagée.

Prix

Les prix de vente affichés pour les Produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix affichés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison qui vous seront indiqués avant que Vous ne validiez votre Commande et pourront varier selon le type de livraison choisi.

Les prix affichés sur le Site peuvent faire l’objet de modifications à tout moment mais les Commandes déjà effectuées et confirmées par Canada Goose ne sauraient être impactées par de telles modifications, sauf en cas de prix incorrect. Dans cette hypothèse, Canada Goose se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande et Vous notifiera un tel refus ou une telle annulation dans les meilleurs délais.

Commande

Pour choisir un Produit, le Client clique dessus puis l’ajoute à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour chaque Produit, le Client pourra sélectionner la couleur et la taille.

Une fois le Produit placé dans son panier, le Client pourra continuer sa navigation sur le Site et éventuellement choisir d’autres Produits.

Une fois le/s Produit/s choisi/s placé/s dans le panier, le Client devra valider ce panier pour passer au processus de finalisation de la Commande.

Le Client devra alors obligatoirement fournir les informations suivantes : Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation.

Le Client choisira ensuite un mode de livraison. Les frais de livraison seront alors appliqués en conséquence.

Le Client pourra ensuite vérifier l’exactitude des informations attachées à son panier et à sa Commande (Produits, adresses, prix, etc.) et, éventuellement, modifier ces informations.

Le Client renseignera alors les renseignements demandés selon le mode de paiement choisi.

Le Client cliquera enfin sur le bouton « Commander et Payer » pour définitivement valider sa Commande.

Quantites limitees et interdiction d’achat par des revendeurs

Canada Goose se réserve le droit de limiter la quantité des Produits disponibles à l’achat, sur la base d’un critère jugé pertinent par Canada Goose (par Client, par adresse de livraison ou de facturation, par carte de crédit ou par Commande). Nous tâcherons de Vous informer le cas échéant d’une telle limitation.

La Boutique en Ligne est réservée aux Clients qui sont des utilisateurs finaux des Produits. Canada Goose se réserve le droit de limiter ou d’interdire toute Commande qui serait effectuée par un revendeur, distributeur ou marchand ou par toute personne en vue de mener une activité de revente des Produits, qui se définit comme le fait d’acheter ou de prévoir d’acheter des Produits via la Boutique en Ligne aux fins de procéder à leur revente à un tiers, qu’il soit une personne physique ou morale.

Paiement

Canada Goose offre au Client un paiement sécurisé.

Le paiement s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire ou via Paypal ou via Apple Pay.

Pour un paiement par carte bancaire, le Client renseignera le type de carte, le nom y figurant, le numéro de la carte utilisée, la date d’expiration de la carte utilisée ainsi que le code de sécurité figurant au dos de la carte utilisée.

Pour un paiement via Paypal, le Client sera redirigé sur la plateforme internet de Paypal pour y effectuer son paiement.

Pour les paiements via Apple Pay, le client devra sélectionner l’adresse de facturation et de livraison, ainsi que le mode de livraison et la carte de credit dans l’Apple Wallet afin d’effectuer le paiement.

Acceptation, rejet ou annulation d’une commande

Toute Commande doit être validée et acceptée par Canada Goose. Une fois la Commande validée et acceptée par Canada Goose, Nous Vous envoyons une confirmation de Commande par email à l’adresse renseignée qui formalise la conclusion du contrat de fourniture du/es Produit/s.

Cette email de confirmation indiquera votre numéro de Commande ainsi que le détail de votre Commande.

Livraisons

Le Client ne pourra se faire livrer sa Commande que sur le territoire de la France métropolitaine. Il sera alors informé du montant forfaitaire des frais de livraison.

Au moment du passage de la Commande, le Client devra renseigner une adresse de facturation. Cette adresse sera utilisée pour l’envoi des Produits après validation de la Commande, sauf indication d’une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

Les frais de livraison seront calculés automatiquement au moment de la finalisation de la Commande et indiqués préalablement à sa validation. Canada Goose utilise les services de DHL pour toute livraison.

Livraison standard (1 à 4 jours) : gratuit
Livraison expresse (1 à 2 jours) : 20,00€

En toutes hypothèses, le Client disposera d’un numéro de suivi de sa commande.

Tout Produit abimé à la réception de la Commande devra être signalé au transporteur concerné, seul responsable de l’intégrité des Produits pendant le transport.

Vous êtes tenus de vérifier Votre Commande au moment de la livraison. Dans le cas où une anomalie serait identifiée, Vous devrez contacter Canada Goose en écrivant à l’adresse suivante : cgfr@canadagoose.com ou 0800 941 699.

Transfert de propriete

Le transfert de propriété et des risques attachés au Produit s’effectue conformément aux dispositions des articles L. 216-4 et L. 216-5 du Code de la consommation.

Droit de retractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer pendant 30 jours à compter de la réception de tout Produit commandé sur le Site.

Le Client sera remboursé du montant intégral qu’il a payé, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours qui suivent le jour de sa notification d’exercice du droit de rétractation. Néanmoins, Canada Goose peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle reçoive le/s Produit/s concerné/s ou jusqu’à ce que le Client apporte la preuve de l’expédition du ou des Produit/s, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Canada Goose n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Canada Goose. Dans ce cas, Canada Goose remboursera tout de même les frais de livraison « standard » et le Client supportera la différence.

Les frais entraînés par l’envoi du ou des Produit/s retourné/s lors de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge exclusive du Client.

Lors de l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit retourner le/s Produit/s concerné/s dans les 14 jours qui suivent le jour de sa notification d’exercice du droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez Nous en notifier en suivant les instructions fournies dans notre politique de retour disponible en cliquant sur ce lien (Politique remboursement) ou en Nous contactant directement par écrit à l’adresse cgfr@canadagoose.com ou en appelant le 0800 941 669

Vous devrez prendre soin des Produits que Vous souhaitez renvoyer et ne pas les utiliser ni les endommager.

En particulier, les Produits renvoyés doivent être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine intact avec l’étiquette originale ainsi que tout accessoire, manuel, cadeau ou autre fourni par Canada Goose avec les Produits et devront être accompagnés d’une copie de la facture.

Garantie

Canada Goose garantit les Produits achetés en France sur la Boutique en Ligne par le Client contre tout défaut relatif à la matière et à la fabrication des Produits à compter du jour de leur achat et durant la « Vie du Produit » à savoir la durée habituelle et usuelle du Produit (ci-après la « Garantie »).

Si pendant la Garantie, un Produit acheté sur la Boutique en Ligne présente un défaut de fabrication, Canada Goose, à sa seule discrétion, remplacera ou réparera le Produit sans frais.

Conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, lorsque le Client demande à Canada Goose, pendant le cours de la Garantie qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou la réparation d’un Produit, une remise en état couverte par la Garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la Garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Produit, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

La Garantie ne s’applique pas à des défauts ou dégradations causés par une utilisation impropre du Produit, un accident, une usure normale ou une détérioration du Produit ou par négligence. De même, la Garantie ne s’applique pas si Vous avez retiré les étiquettes intérieures ou si le Produit a été ajusté ou modifié d’une quelconque façon.

Canada Goose peut décider de réparer des dégradations d’un Produit non couvertes par la Garantie au coût habituel fixé par Canada Goose pour cette prestation. Si Canada Goose consent à une telle réparation, Nous évaluerons et Vous communiquerons une offre de réparation après inspection du Produit et avant toute réparation. Pour toute question relative à la Garantie, veuillez contacter notre département Garantie europe@canadagoose.com.

Pour davantage de renseignements sur notre politique de garantie, veuillez consulter notre page Information sur la Garantie.

Indépendamment de la présente garantie commerciale, Canada Goose reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

• 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
  s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 1er alinéa du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Responsabilite

Les présentes CGV définissent l’ensemble des obligations de Canada Goose. Dans l’hypothèse où Canada Goose ne se conformerait pas aux présentes CGV, Canada Goose serait responsable des dommages prévisibles qui Vous seraient causés.

Canada Goose ne saurait être tenu responsable au-delà des garanties contractuelles stipulées dans les présentes CGV ainsi que des garanties légales obligatoires.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits dont Vous disposez en vertu du droit applicable. En tout état de cause, Vous bénéficiez des garanties légales, et en particulier de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés selon les termes de l’article 1641 et suivants du Code civil.

Toute personne qui n’est pas partie aux présentes CGV ne dispose d’aucun droit d’exiger l’application d’une condition quelconque des présentes.

Nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de la Commande, qui serait imputable soit à votre fait (faute, négligence) soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Produits ou qui serait imputable à un cas de Force majeure.

Un Cas de Force Majeure comprend tout acte, évènement, omission ou autre accident indépendant de la volonté de Canada Goose. Les Cas de Force Majeure comprennent notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les situations suivantes:

• Les grèves et tous autres mouvements sociaux ;
• Les troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d’attaques terroristes, les guerres (déclarées ou non) ;
• Les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, ou autres catastrophes naturelles ;
• L’impossibilité d’utiliser les transports (routiers, ferroviaires, maritimes, aériens, etc.) ou tout autre moyen de transport qu’il soit public ou privé ;
• L’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications privés ou publics.

Les obligations de Canada Goose en vertu des présentes CGV seront réputées suspendues durant la période au cours de laquelle le Cas de Force Majeure se poursuit.

General

Les présentes CGV constituent un contrat conclu entre Vous et Canada Goose.

Le présent contrat constitue l’intégralité des accords passés entre Vous et Canada Goose et remplace tous les accords précédents relatifs à l’objet des présentes.

Le fait pour Canada Goose d'omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n'importe quel moment.

Si l'une des stipulations du présent contrat était déclarée illicite ou nulle par un juge, un arbitre ou toute autre autorité, cette stipulation sera reformulée afin de permettre son application et les autres stipulations du présent contrat restent en vigueur, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat dans son ensemble ni à ses effets juridiques.

Canada Goose peut céder ou transférer les droits qu’elle détient en vertu du présent contrat à des tiers sans notification préalable.

Droit applicable et juridictions competentes

Les présentes CGV et toute Commande passée sur le Site sont régies par le droit français.

Dans le cas d’une réclamation, celle-ci devra être faite par courrier ou par email adressé au Service Client aux coordonnées indiquées à l’article 17 afin de tenter de trouver une solution amiable. Canada Goose s’engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais.

Si une action devait être intentée devant une juridiction, celle-ci relèverait exclusivement des tribunaux français compétents.

Service client

Pour toute demande relative à Canada Goose, au Site ou aux Produits, Vous pouvez contacter le service client par courrier postal à l’adresse suivante :

Canada Goose International AG
Customer Experience
Baarerstrasse 135
CH-6300 Zug

Ou encore par email à cgfr@canadagoose.com.